1. CHAMPS D’APPLICATION

Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société PSSST ! Stifani (CHE 457.540.483), Chemin du Coin Borgne 10, 1337 Vallorbe (PSSST ! Stifani).

 Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits ainsi qu’aux prestations (de service) réalisées par PSSST ! Stifani. Les contrats conclus avec nos clients sont exclusivement soumis à ces CGV, lesquelles prévalent sur les conditions de vente de nos clients. PSSST ! Stifani n’est lié par des Conditions générales de vente divergentes que dans la mesure où il les a expressément acceptées par écrit. Le client doit obtenir l’accord renouvelé de PSSST ! Stifani pour chaque cas individuel.

 Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des prestations (de service).

 PSSST ! Stifani est en droit de modifier, d’adapter ou de compléter ces CGV à tout moment ; les CGV applicables sont les Conditions générales de vente les plus récentes, telles que rendues accessibles sur le site Internet de PSSST ! Stifani ou de quelque autre manière que ce soit.

2. CONCLUSION D’UN CONTRAT

Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par PSSST ! Stifani sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse).

 Un contrat n’est considéré comme conclu que lorsque la commande a été confirmée par écrit par PSSST ! Stifani, pour ce qui est des produits et/ou des prestations (de service) mentionnés dans la confirmation de commande et des conditions qui y sont énoncées. Les dispositions de la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de divergence entre les deux documents.

Toute modification ou disposition annexe requiert dans tous les cas la forme écrite. Les communications électroniques ne sont considérées comme écrites que si les parties en ont convenu ainsi.

3. DEFINITIONS

PSSST ! Stifani / L’Agence PSSST ! / l’Agence / PSSST ! : désigne l’Agence PSSST ! Stifani – dont le siège social est sis 10, Chemin du Coin Borgne, 1337 Vallorbe, SUISSE.

Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis établi par l’Agence sous format papier ou électronique.

Services/prestations : désigne l’ensemble des prestations de toute nature prévues dans un devis et effectuées par L’Agence PSSST ! Stifani pour le client.

Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle L’Agence PSSST ! Stifani a souscrit un contrat dont l’objet est en rapport avec les services proposés.

Internet : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Site web : ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

Interface graphique : structure graphique du site web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur toutes les pages, mise en page globale.

Système de navigation : ensemble de liens hypertextes permettant l’accès aux différents contenus du site web.

Maintenance : actions étalées tout au long de l’année et consistant à suivre et mettre en place les dernières versions des éléments modulaires qui composent un site internet et qui sont, pour la plupart, édités et mis à jour par des entités extérieures.

Relookage : comprend une modification des couleurs utilisées sur le site, un changement de polices, l’ajout, la suppression ou la modification d’éléments graphiques.

Refonte de site web : est assimilée à une création de site avec un nouveau design, même si le contenu et l’arborescence des menus peuvent-être repris.

Image : tout élément visuel non retouché par l’Agence.

Création graphique : tout élément visuel créé ou retouché par l’Agence pour le client.

Espace web : désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication : désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

4. Devis et réalisation des prestations

4.1 L’Agence remet au Client un devis gratuit, dont la validité est d’un mois, sauf mention contraire.

4.2 Toute commande du Client sera définitive et réputée acceptée par l’Agence une fois le devis daté, signé et réceptionné par l’Agence ; et le montant des acomptes.

4.3 La signature du devis et sa réception par l’Agence, ainsi que le versement du montant des acomptes par le Client entérinent la commande et déclenchent le positionnement du projet sur le planning de production de l’Agence. Les prestations peuvent généralement démarrer sous 1 à 3 semaines.

4.4 L’Agence se réserve le droit de ne pas débuter une prestation, ou d’en suspendre l’exécution tant que le règlement des acomptes n’a pas été effectué par le Client.

4.5 Toute demande de prestation supplémentaire, non prévue dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

4.6 Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra être adressée à L’agence PSSST ! par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours suivants la réception de la facture correspondant aux prestations concernées. Passé ce délai, les prestations et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

5. Prix des prestations

5.1 Les prix indiqués sur le devis remis au Client sont exprimés en Francs Suisses. Ils dépendent du nombre et de la nature des missions confiées par le Client à l’Agence PSSST ! Stifani.

5.2 Les tarifs des prestations proposées par PSSST ! Stifani peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. PSSST ! Stifani se réserve également la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement d’abonnements (contrat de maintenance, référencement, hébergement, community management) et notamment en fonction d’éventuelles variations imposées par les organismes d’enregistrement, des parités monétaires, de taxes supplémentaires ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par L’agence ou par ses fournisseurs.

5.3 Toutes les commandes, peu importe leur origine, sont payables en Francs Suisses exclusivement, sauf accord contraire entre l’Agence et le Client.

5.4 PSSST ! Stifani ne sera en aucun cas tenue responsable des erreurs de tarifs annoncés par les fournisseurs lors de l’établissement d’un devis et qui occasionneraient une modification de ce devis en défaveur de son client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 En vue de la bonne exécution du contrat, le Client s’engage à collaborer avec l’Agence, à répondre aux questions qui lui seront posées et à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations qui lui seront demandés par l’Agence dans les plus brefs délais. Il est entendu que tout retard dans la remise des éléments demandés aura un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

6.2 Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à prévenir l’Agence de tout changement concernant les données fournies. Il sera ainsi seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

6.3 En vue de la bonne exécution du contrat, le Client s’engage également à valider les maquettes graphiques ou fonctionnelles que lui présentera l’Agence, dans les plus brefs délais. Il est entendu que tout retard dans la validation de ces maquettes aura un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

Tout changement ou ajout demandés après la validation des maquettes graphiques ou fonctionnelles feront l’objet d’un nouveau devis et auront un impact sur le délai de réalisation des prestations, qui ne pourra plus être respecté. La responsabilité de l’Agence ne saurait donc être engagée dans ce cas.

6.4 Le client devra informer l’agence PSSST ! de toute modification sur sa situation personnelle (changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’email, domiciliation bancaire, etc.) par écrit. Le client devra être constamment joignable par e-mail, téléphone et courrier postal.

6.5 Tout document, fichier, texte, image, son ou vidéo fourni par le client dans le cadre de son obligation de collaboration devra être conforme aux lois et règlements en vigueur. Dans le cas contraire, PSSST ! se réserve le droit de les refuser.

Le Client garantit ainsi à l’Agence que tous les éléments qu’il fournit sont libres de droits et ne portent en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. D’une manière générale, le Client garantit l’Agence PSSST ! contre tout recours de tiers susceptible de revendiquer des droits de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où l’Agence PSSST ! serait mis en cause du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par, le Client s’engage à indemniser le PSSST ! de tous dommages, dépenses et/ou frais y compris les honoraires d’avocats, qui résulteraient de tout recours visé aux présentes et des conséquences éventuelles.

Le Client s’engage également à ne fournir à l’Agence aucun contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.

7. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

7.1 PSSST ! Stifani s’engage à exécuter les prestations commandées dans les meilleurs délais et à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du Client. Il s’agit d’une obligation de moyens.

7.2 L’Agence PSSST ! est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts de retard :

– dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeur ou de faits indépendants de sa volonté

– en cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, d’un collaborateur PSSST ! en charge d’un projet. Au-delà de 2 semaines, l’Agence s’engage à affecter le projet à un autre collaborateur afin de ne pas retarder davantage la progression des prestations.

–  dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le Client.

– dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 5 ci-dessus.

Dans pareils cas, les délais de livraison seront prorogés. Le Client et l’Agence se mettront d’accord sur de nouveaux délais.

En toute hypothèse, les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier une demande de résolution du contrat par le Client.

7.3 PSSST ! s’engage à avertir les clients ayant des projets en cours de réalisation au minimum quelques jours avant la fermeture de l’entreprise pour congés. La période de fermeture peut aller de quelques jours à 4 semaines. Bien entendu, le planning de production est décalé d’autant.

7.4 PSSST ! ne pourra pas être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu d’envoyer de simples copies ou des documents sans valeur de remplacement.

7.5 L’Agence s’efforce de conseiller au mieux ses clients en matière de dépôt de marque, mais il ne s’agit que d’une obligation de moyens et il est entendu que l’Agence n’engage en aucun cas sa responsabilité dans le cadre de ces prestations et notamment, en cas de :

procédure d’opposition de la marque du client devant l’INPI

action en nullité de l’enregistrement de la marque du client

action en revendication de la propriété sur la marque client

action en déchéance du droit sur la marque du client

7.6 De manière générale, la responsabilité de L’Agence ne pourra pas en aucun cas être engagée dans le cadre de ses missions d’accompagnement juridique : démarches et rédaction des documents juridiques. Le Client s’engage ainsi à ne former aucune action en revendication découlant de ces prestations.

7.7 En toutes hypothèses, la responsabilité de l’Agence PSSST ! sera limitée à hauteur du montant de la Prestation.

8. MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT

8.1 Les factures émises par l’Agence sont payables sous 5 jours par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de :

Pascal Stifani
Chemin du Coin Borgne 10
1337 Vallorbe.

8.2 Pour chaque mission et sauf stipulations contraires figurant dans le devis, PSSST ! exige le versement de 30% du montant total de la prestation à la signature du devis, 40% en milieu de mission après réception de la facture correspondante et le paiement du solde lorsque la prestation a été entièrement effectuée.

8.3 Pour une prestation additionnelle entrant dans le cadre d’une mission en cours et sauf stipulations contraires, l’Agence exige le versement de 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% lorsque la prestation a été entièrement effectuée.

8.4 Pour une mission récurrente, le paiement du montant total de la Prestation se fera chaque mois, après réception de la facture correspondante.

8.5 Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et calculées suivant les règles légales en vigueur.

8.6 Dans le cas où un contrat subirait 2 retards de paiement consécutifs, PSSST ! se réserve le droit de réclamer l’intégralité des sommes dues au titre du contrat en cours et de suspendre en parallèle l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services jusqu’à réception du paiement des sommes dues. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Une facture est considérée en retard de paiement lorsque le règlement n’a été effectué 10 jours après l’émission de la facture.

9. Résiliation du contrat

9.1 Les contrats doivent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties.

Les contrats périodiques devront être résiliés au moins 15 jours avant leurs dates d’échéance, faute de quoi le principe de la tacite reconduction s’applique.

9.2 En cas de dénonciation de plusieurs contrats, le client doit adresser à l’Agence un courrier séparé pour chacun des contrats dénoncés.

9.3 Si le client se rétracte et ne souhaite pas que PSSST ! Stifani poursuive l’exécution des prestations alors que sa commande est en cours de réalisation, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées seront quand même dues.

10. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise PSSST ! Stifani à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, ses marques et logos, ainsi que les créations graphiques et photographies issues des prestations, à titre promotionnel ou commercial :

– Dans ses documents commerciaux,

– Sur son site (www.pssst-communication.ch et www.pascalstifani.com ) dans ses versions web et mobile,

– Sur les pages Facebook, Instagram, Twitter et Linkedin.

Et de manière générale sur tous supports à destination des clients et prospects de l’Agence

11. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

12.  Droit applicable et For

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des confirmations de commande et des contrats PSSST ! sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé ainsi que celles du droit commercial international, conformément à la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le for juridique est à Lausanne (Suisse)